L’Aide Sociale à l’Hébergement (ASH)

L’ASH prend en charge tout ou partie des frais du tarif hébergement de l’établissement où réside le demandeur, ou participe au paiement du loyer de l’accueillant familial chez qui loge la personne âgée.

Pour bénéficier de l’Aide Sociale à l’Hébergement, une personne âgée doit remplir trois critères :

• avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans pour les inaptes au travail),
• résider en France de façon stable et régulière, donc de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (ou avoir un titre de séjour valide pour les étrangers),
• avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement de l’établissement ou résider chez un accueillant familial agréé par le département.

 Si le demandeur de l’ASH réside en établissement, l’établissement concerné doit disposer de places habilitées à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale (sauf dans le cas où le demandeur réside depuis plus de 5 ans en établissement sans avoir bénéficié de l’aide sociale et nécessite à présent une participation à l’hébergement).

L’Aide Sociale à l’Hébergement peut être accordée à une personne âgée résidant en EHPAD (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes), mais aussi en USLD (Unité de Soins de Longue Durée), ou en résidence-autonomie. 

Le dossier de demande d’ASH doit comporter les documents suivants :

• un justificatif de domicile,
• une copie de la carte d’identité ou du titre de séjour,
• une copie du livret de famille,
• les noms, prénoms et adresses des obligés alimentaires,
• les ressources et charges financières des obligés alimentaires,
• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu,
• l’état de situation des biens et hypothèques,
• les documents relatifs aux charges et aux ressources perçues,
• les trois derniers relevés mensuels (bancaires ou postaux).

Le Conseil départemental détermine le montant d’ASH à verser, en fonction des ressources minimales (y compris les biens immobiliers, à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques) dont disposent la personne âgée, de la personne avec laquelle elle vit en couple et de ses obligés alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres ou belles-filles) pour payer son hébergement ou rémunérer son accueillant familial.

A l’issue de cette étude, l’ASH peut être accordée partiellement, totalement, ou refusée. La décision est alors notifiée à toutes les parties intéressées. Si elle est accordée, l’ASH est délivrée pour une durée maximale de 5 ans renouvelable sur demande.
 

Si la demande est refusée, il est possible de faire un recours par courrier simple aux services départementaux qui ont 2 mois pour répondre après la réception du courrier. Ce courrier peut également être déposé sur place. Si ce recours est de nouveau refusé, il reste la possibilité de faire un recours auprès du tribunal administratif (TA).

Le paiement de l’ASH est effectué par le département, et est rétroactif. Son droit intervient à partir de la date de dépôt de la demande.

La personne âgée bénéficiant de l’ASH doit reverser 90% de ses revenus à l’établissement, allocation logement comprises.

Le bénéficiaire peut ensuite garder les 10% restants à sa disposition, ces 10% correspondent à 108 € par mois minimum.

Si la personne âgée bénéficiaire de l’ASH est prise ne charge à domicile par son conjoint, une somme minimale de 903,20€ par mois lui est automatiquement laissée pour vivre.

Selon la situation familiale, le règlement de l’ASH peut se partager entre la personne âgée ou son conjoint, les obligés alimentaires et les services du département. 

Si les ressources baissent, une demande de révision peut être adressée aux services départementaux.

Les montants versés d’ASH sont récupérables par le Conseil départemental du vivant de la personne bénéficiaire, ainsi qu’après son décès.