Les aides financières en ehpad : quelles démarches ?

La tarification des maisons de retraite médicalisées se fait en trois parties :

• Hébergement et services : il correspond au coût des prestations hôtelières : administration générale, cuisine, entretien, animation. Ce tarif est financé par le résidant, avec une possibilité de prise en charge par l’aide sociale départementale.

• Dépendance : il s’agit des dépenses liées à la prise en charge spécifique de la perte d’autonomie du résidant.  Ce tarif est à la charge du résidant, solvabilisé en partie par l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

• Soins : il s’agit de soins médicaux, directement pris en charge par l’Assurance Maladie.

Il existe 4 aides financières externes :

• L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
• L’aide sociale
• Les déductions fiscales
• L’Allocation Personnalisée au Logement (APL)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie permet de financer les frais de dépendance dont la personne âgée a besoin dans sa vie quotidienne (la toilette, le repas, la mobilité…).

L’APA peut être versée au bénéficiaire ou, sur délibération du Conseil Départemental, directement à l’établissement.

Qui peut bénéficier de l’APA ?

Pour en bénéficier, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• être en situation de perte d’autonomie, nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie,
• résider de façon stable et régulière en France,
• pour les personnes de nationalité étrangère, être en situation régulière en France,
• Avoir un GIR entre 1 et 4.

Le degré d’autonomie du demandeur de l’APA est évalué par une équipe médico-sociale par rapport à la grille nationale d’évaluation AGGIR. 

Comment est calculé le montant attribué ?

Le montant de l’allocation dépendance dépend du tarif dépendance de l’établissement applicable au résidant ainsi que des ressources du résidant qui garde à sa charge le ticket modérateur (équivalent au GIR 5/6).

Où déposer une demande d’APA ?

La demande d’APA se fait par le dépôt ou l’envoi par courrier d’un dossier au Conseil Départemental de votre domicile.

L’aide sociale participe au financement de vos frais d’hébergement. Ainsi toute personne âgée aux revenus modestes peut en bénéficier pour améliorer sa qualité de vie.

Certains établissements Korian sont habilités partiellement ou totalement à l’aide sociale.

Qui peut bénéficier de l’aide sociale ?

Pour en bénéficier, il faut

• être âgé de 65 ans ou plus;
• résider de façon stable et régulière en France;
• avoir une perte d’autonomie avec besoin d’une aide pour les actes essentiels de la vie;
• les ressources doivent être inférieures au montant des frais d’hébergement (exceptées celles provenant d’une retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques),
• l’établissement doit être habilité à l’aide sociale ou le résidant doit être présent dans l’établissement depuis au moins 5 ans, sauf règle spécifique dans le règlement départemental d’aide sociale.

Où déposer une demande d’aide sociale ?

La demande est à adresser au Centre Communal d’Action Sociale ou à la mairie qui sera ensuite adressée aux services du Conseil Départemental qui se prononcent sur une admission totale, partielle ou sur un rejet.

Dès l’admission, 90 % des ressources de la personne âgée et 100% de l’allocation logement doivent être reversées à l’établissement ou au Conseil Départemental, le restant étant laissé à sa disposition. Cette somme ne peut être inférieure à 1/100ème du minimum vieillesse annuel.

Des aides complémentaires peuvent être demandées au bureau d’aide sociale dans le cadre de l’aide sociale facultative.

Comment bénéficier des déductions fiscales ?

Les frais liés à la dépendance et aux dépenses d’hébergement peuvent ouvrir  droit à une réduction d’impôts.

La réduction d’impôts ne s’applique qu’aux dépenses effectivement supportées. Ainsi, elles doivent être diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l’hébergement.

Si la personne supporte uniquement les frais d’hébergement (pas les frais de dépendance) il n’est pas possible de bénéficier de la réduction d’impôts.

Quelle somme peut-on déduire ?

Pour la réduction d’impôt, sont prises en compte à hauteur de 25% les dépenses d’hébergement et de dépendance déduction faite de l’APA, plafonné à 10 000 € par personne en établissement, soit 2 500 € de réduction d’impôts maximum (5 000 € par couple).

Qui peut bénéficier de la réduction d’impôt ?

• Etre domicilié fiscalement en France,
• Supporter les dépenses liées à la dépendance,
• Etre accueilli dans un établissement ou un service assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes.

Qu’est-ce que l’APL ?

Il s’agit d’une subvention pour les dépenses consacrées au logement (ensemble des prestations d’administration générale, d’accueil hôtelier, de restauration et d’animation qui ne sont pas liées à la partie dépendance). Il reste cependant à la charge du résidant le ticket modérateur (équivalent au GIR 5/6).

Qui peut bénéficier de l’APL  ?

• être résidant d’un foyer d’hébergement conventionné,
• être en situation régulière en France.

Le montant de l’allocation est attribué en fonction : 

• des ressources de la personne âgée,
• du coût d’hébergement de l’établissement,
• du lieu d’implantation de l’établissement.

Où déposer la demande d’APL ?

• La demande doit être effectuée dès l’entrée dans l’établissement,
• La demande est faite à partir du formulaire Cerfa qui doit être remis à la Caisse d’Allocations familiales ou à la mutualité sociale agricole suivant le régime de protection sociale.  

Pour en savoir plus sur les aides financières en ehpad 

• L’allocation personnalisée d’autonomie – APA : Site du ministère
• L’aide sociale : Contactez le Conseil Départemental de votre département
• La réduction d’impôts : Site de l’administration fiscale
• L’APL : Site de la CAF

• AGGIR : La grille nationale d’évaluation AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso-Ressources) est une grille nationale qui permet d’évaluer le degré de dépendance de la personne âgée. Ces degrés sont répartis en six groupes, appelés GIR (Groupe Iso-Ressources). Cette grille s’est imposée comme l’outil de référence pour évaluer la perte d’autonomie.
• APA : Allocation personnalisée d’autonomie
• EHPAD : Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD): établissement permettant la prise en charge de personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans (sauf dérogation du Conseil Départemental et bénéficiant de financements publics (Assurance Maladie et conseil départemental).
• Tarif dépendance : Ce tarif, fixé par arrêté du Conseil Départemental, couvre les prestations d’aide et de surveillance directement liées à l’état de dépendance de la personne, par application de la grille nationale d’évaluation Six degrés de GIR permettent à l’équipe médicale d’évaluer et de tarifer le niveau de dépendance de la personne, l’indice allant de très dépendant (GIR 1) à autonome (GIR 6).
• Tarif hébergement journalier : Ce tarif couvre l’ensemble des prestations non liées à l’état de dépendance des personnes (administration générale, accueil hôtelier, restauration, entretien et animation). Le tarif hébergement dépend du niveau de confort proposé et son évolution est fixée annuellement par arrêté ministériel.