Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

L’ACTP, Allocation compensatrice pour tierce personne, était une prestation mensuelle versée par le conseil général aux personnes en situation de handicap, afin de financer tout ou partie des frais liés à l’accompagnement d’un aidant ou d’un personnel de soin. Depuis janvier 2006, elle est remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Même s’il n’est plus possible de déposer de demande d’ACTP, les personnes qui en étaient bénéficiaires avant 2006 peuvent continuer à percevoir cette prestation mensuelle, sous réserve qu’elles remplissent les conditions d’attribution.

Chaque année, lors du renouvellement des droits à la prestation, le bénéficiaire peut choisir de conserver l’ACTP ou de la remplacer par la PCH. Si le bénéficiaire n’émet aucun choix, il est présumé avoir opté pour la PCH. Le bénéficiaire de l’ACTP est également en droit à demander une évaluation de ces droits à la PCH avant d’opter pour l’une ou l’autre.

Le bénéficiaire de l’ACTP peut, après 60 ans, déposer une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à la place.
 

Accordée aux personnes en situation de handicap, le bénéficiaire doit justifier d’un taux d’incapacité de 80% minimum reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il doit également avoir recours à l’emploi d’une tierce personne pour l’accompagner dans la réalisation de certains ou de tous les actes de la vie quotidienne.

Une personne atteinte de cécité est considérée comme remplissant les conditions pour l’attribution et le maintien de l’ACTP.

Pour continuer à en bénéficier, l’allocataire doit également avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources définis pour être éligible à l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

Pour continuer à percevoir l’ACTP, le bénéficiaire doit :

• résider en France,
• être de nationalité française ou être en possession d’un titre de séjour en cours de validité.

Le montant de l’Allocation compensatrice pour tierce personne varie en fonction du niveau d’autonomie de la personne et de la nécessité de faire appel à l’accompagnement d’une tierce personne. L’ACTP est de :

• 901 € par mois pour les personnes nécessitant un accompagnement pour tous les actes de la vie quotidienne,
• 450,57 € à 788,49 € par mois pour les personnes nécessitant un accompagnement pour certains actes de la vie quotidienne.

Nota bene ! Cette partie ne concerne pas la Mesure d’Accompagnement Judiciaire, le mandat de protection future et la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisée.

La mesure de protection juridique permet à chacun de protéger un proche majeur (résidant à domicile ou en ESMS) qui se trouve dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés cognitives soit de ses facultés physiques, de nature à empêcher l’expression de sa volonté.

L’altération des facultés cognitives peut être due à :

• la maladie, une infirmité, un affaiblissement dû à l’âge,
• des troubles psychiques divers maladie Alzheimer et troubles apparentés,
• une dépression ou un stress post-traumatique.

L’altération des facultés physiques peut être due à une infirmité motrice (après un accident grave par exemple).

L’altération des facultés doit obligatoirement être constatée par un médecin agréé via un certificat médical circonstancié.