L’ASPA, l’allocation de Solidarité aux Personnes âgées

Les conditions d’âge

L’ASPA est accessible pour toute personne retraitées étant âgée de 65 ans et plus ou ayant atteint l’âge légal du départ à la retraite.

En cas d’invalidité ou en situation de handicap, il est possible de réaliser une demande d’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées avant 65 ans, en étant âgé minimum de 60 ans, si l’une des conditions suivantes est remplie :

• justifier d’un taux d’incapacité permanente de minimum 50%,
• être reconnu inapte au travail et atteint d’une incapacité de 50%,
• percevoir une retraite anticipée pour handicap.

Les conditions de revenu

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est également conditionnée à un plafond de ressources ne devant pas dépasser les 10 881,75 € bruts par an soit un revenu de 906,81 € mensuel pour une personne seule.

Pour les couples, les ressources de chaque personne sont prises en compte (sans distinction des biens communs ou propres à chacun). Le plafond annuel à ne pas dépasser est fixé, en 2021, à 1407,82 € mensuel soit un plafond annuel de 16 893,94 €

Les conditions de résidence

Le demandeur de l’ASPA doit résider en France de manière régulière (plus de 6 mois par an). Les conditions de résidence varient ensuite si le demandeur est français ou étranger.

Les conditions de résidence de l’ASPA pour les français

Les personnes déposant une demande d’allocation de Solidarité aux Personnes Âgées doivent valider l’une ou l’autre de ces situations :

• disposer de son foyer permanent en France,
• habiter son lieu de résidence durant au minimum 6 mois soit 180 jours par an.

Les conditions de résidence de l’ASPA pour les étrangers

Comme les demandeurs français, les demandeurs étrangers doivent valider la condition de résidence en France. En plus, elles doivent valider l’une des situations suivantes :

• être bénéficiaire depuis au moins 10 ans d’un titre de séjour autorisant à travailler,
• être réfugié ou apatride,
• bénéficier de la protection subsidiaire,
• soit avoir combattu pour la France et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande),
• soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse,
• soit être algérien et avoir un certificat de résidence (ou le récépissé de demande),
• soit avoir un passeport monégasque revêtu d’une mention valant autorisation de séjour,
• soit avoir un titre d’identité andorran délivré par le préfet des Pyrénées-Orientales.

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, vous pouvez peut-être prétendre à l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).

Le montant de l’allocation de Solidarité aux Personnes Âgées est calculé en fonction de la différence entre le plafond annuel de ressource et les ressources perçues par le demandeur.

Si les ressources d’une personne seule sont de 7000 € par an, le montant de l’ASPA sera égal à :

10 881,75€ - 7000 € soit 3881.75 € par an.

Si les deux membres du couple perçoivent l’ASPA, le montant maximum de l’ASPA sera de 16 893,94€ par an, selon le barème 2021.

Quand est versée l’allocation de Solidarité aux Personnes Âgées

L’ASPA est versée à la même date que votre retraite si la demande est déposée en même temps que la demande de retraite ou dans les 3 mois suivant la date de la notification de votre retraite ou au 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande d’allocation de Solidarité aux Personnes Âgées.

Pour faire une demande d’ASPA, vous devez télécharger et remplir le formulaire Cerfa n° 13710*02 si vous dépendez de la Sécurité sociale ou le formulaire Cerfa n° 14953*01 si votre retraite est versée par la MSA. Le formulaire et les pièces jointes sont à retourner avec les pièces justificatives demandées à votre caisse de retraite.

La liste des pièces justificatives demandées est précisée dans la notice jointe au formulaire.