Qu’est ce que l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) ?

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) est une aide sociale départementale destinée aux seniors dépendants (GIR 1 à 4) de 60 ans et plus. Cette allocation peut servir à payer les dépenses nécessaires pour permettre de rester à domicile, ou à payer une partie du tarif dépendance de l’EHPAD.

L’APA est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, remplaçant la Prestation Spécifique Dépendance (PSD). C’est un droit universel, quel que soit le montant des revenus, qui permet à chacun d’accéder à une prise en charge adaptée à ses besoins :

• elle finance les aides humaines et techniques des seniors à domicile,
• elle aide les résidents en maison de retraite médicalisée à s’acquitter du tarif dépendance de l’hébergement temporaire ou permanent (à l’exclusion des frais d’hébergement et des soins) dans un établissement médico-social.

L’accès à l’APA et son montant sont personnalisés et dépendent du degré de dépendance (défini par la grille AGGIR) et des ressources du senior bénéficiaire.

L’APA ne fait l’objet d’aucune récupération des sommes que vous recevrez. Ainsi, le département ne peut donc ni vous demander le remboursement des sommes versées si votre situation financière s’améliore de votre vivant, ni les récupérer sur votre succession lors de votre décès.

Vous pouvez prétendre à l’Allocation Personnalisée d’Autonomie si :

• vous avez 60 ans ou plus,
• votre niveau d’autonomie est évalué du GIR 1 au GIR 4 sur la grille AGGIR par un médecin,
• vous résidez en France (de façon stable et régulière).

Si tous ces critères sont remplis, vous pourrez faire une demande d’APA, que vous résidiez à domicile, chez un proche ou en EHPAD.

Si l’attribution de l’APA n’est pas conditionnée au revenu, son montant peut varier en fonction de la situation financière du bénéficiaire.

Par ailleurs, l’APA ne peut pas être cumulée avec les aides suivantes :

• l’aide-ménagère à domicile,
• l’Aide Sociale simple pour les personnes âgées,
• les aides sociales des caisses de retraite,
• la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
• la Majoration pour Tierce Personne (MTP),
• la Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP).

L’APA peut être accordée à nos aînés, qu’ils résident à domicile ou dans un établissement médicalisé.

Il y a donc deux types d’Allocations Personnalisées d’Autonomie, chacune étant adaptée à un cas précis et permettant de financer certains aspects de la vie quotidienne. Le calcul du montant attribué varie notamment selon le cas.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie à domicile finance toutes les dépenses qui figurent dans le “plan d’aide personnalisé” de la personne âgée. Ce plan est établi par l’Équipe Médico-Sociale du département et prend en compte les dépenses nécessaires au maintien à domicile, chez le senior ou chez son aidant.
 

Les prestations couvertes sont plutôt larges, autant dans les aides humaines et sociales que dans les aides technologiques :

• travaux d’adaptation du logement,
• téléalarme et services de sécurité,
• fauteuil roulant,
• cannes et déambulateurs,
• lit médicalisé,
• lèves-malades,
• services de transport,
• dépannage et petits travaux,
• heures d’aide ou garde à domicile,
• service de portage de repas,
• accueil de jour en EHPAD,
• blanchisserie à domicile,
• matériel à usage unique pour l’incontinence non couvert par la CPAM.

L’APA aide les résidents d’un établissement médico-social, tel que l’EHPAD, à s’acquitter du tarif dépendance défini par le GIR, et permet une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement du senior.

Les personnes qui résident en résidence autonomie (avant appelée foyer-logement), en résidence-services ou en petite unité de vie devront faire une demande d’APA à domicile et non en établissement.

Dans l’hypothèse où l’établissement dans lequel vous résidez reçoit une dotation globale APA des services du département pour tous ses résidents et si votre domicile de secours* est situé dans le même département que l’établissement, vous n’avez pas à faire de demande d’APA.

Renseignez-vous auprès du personnel pour savoir si l’établissement reçoit une dotation globale d’APA pour tous ses résidents ou s’il faut faire une demande individuelle. Dans tous les cas, le médecin coordonnateur de l’établissement établira votre GIR à l’aide de la grille AGGIR. Si votre niveau d’autonomie se situe entre le GIR 1 et le GIR 4, le personnel administratif pourra faire la demande d’APA en votre nom.

Si vous résidez à domicile dans la région Parisienne, la demande d’APA peut se faire en ligne : https://apa.paris.fr/portailAPA/

Pour les seniors résidant à domicile sur le reste du territoire, il faut vous procurer un dossier de demande d’APA auprès des services de votre département, de votre mairie (CCAS), ou d’un point d’information local dédié aux personnes âgées.

Votre dossier devra être accompagné des pièces suivantes :

• photocopie de pièce d’identité (carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance, titre de séjour, carte de résident),
• photocopie du livret de famille,
• photocopie du dernier avis d’imposition ou non-imposition sur le revenu,
• photocopie du dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties (pour les propriétaires),
• le relevé annuel d’assurance-vie,
• un certificat médical et un justificatif de domicile selon le département,
• un RIB.

Le dossier de demande d’APA permet aussi de faire une demande simplifiée de Carte Mobilité Inclusion (CMI), si besoin.

Une fois le dossier entièrement rempli et ces pièces fournies, déposez-le ou envoyez-le à l’adresse indiquée sur le dossier. Les services départementaux en accuseront réception sous 10 jours. S’il est incomplet, ils vous demanderont des pièces complémentaires.

S’il est complet, un professionnel de l’Équipe Médico-Sociale (EMS) du département viendra à votre domicile pour confirmer votre degré de dépendance selon la grille AGGIR, évaluer votre situation et son urgence, ainsi que jauger vos besoins et ceux de vos proches aidants.
 

Il vous proposera alors un “plan d’aide personnalisé”, qui prévoit toutes les dépenses nécessaires à votre accompagnement à domicile. Le montant de l’APA accordé pour ce plan couvrira en partie ou en totalité les aides prévues, selon le montant de vos revenus.

Vous avez alors 10 jours pour accepter ce plan ou demander des modifications. Une fois le plan accepté, l’attribution de l’APA est accordée dans les deux mois suivant la date de réception du dossier complet de demande, et est versée chaque mois avant le 10 (sur votre compte ou à l’établissement, selon votre situation).

En cas d’urgence attestée par l’Equipe Médico-Sociale, l’APA peut être activée en priorité et perçue pendant deux mois maximum.

Le montant mensuel de l’APA à domicile ne peut dépasser les plafonds de l’APA suivants :

Ces plafonds peuvent être majorés en cas d’absence de l’aidant, afin de financer une aide à domicile, un hébergement en court séjour ou un accueil de jour en EHPAD (508,23€/an maximum).

Attention, le versement de l’APA à domicile peut être suspendu :

• si le senior ne déclare pas, dans le mois suivant son attribution, qu’elle sert à rémunérer une aide à domicile ou une famille d’accueil qui l’héberge,
• si le senior ne paye pas sa participation financière,
• si le senior ne produit pas les justificatifs de dépenses correspondant aux montants perçus et à la participation financière (non-respect des préconisations du plan d’aide personnalisé ou service rendu présentant un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être),
• en cas d’hospitalisation de plus de 30 jours.

* Le domicile de secours s’acquiert par une résidence habituelle de trois mois ininterrompus dans un département.