APL : l’aide au logement pour les seniors

L’APL est accordée à toute personne :

• locataire ou colocataire (sauf ceux qui louent leur logement à un proche ou un membre de leur famille), 
• propriétaire d’un logement si le remboursement du prêt est en cours,
• résidente de maison de retraite ou d’établissement spécialisé,
• hébergée chez un aidant.

Le logement peut être neuf ou ancien, meublé ou non. Les personnes de nationalité étrangère doivent justifier d’un titre de séjour valide.

Pour bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement, il faut cependant remplir des conditions liées au logement et aux ressources. 

Les conditions de logement

Les demandeurs d’APL doivent remplir des critères précis liés au logement  :

• avoir une charge mensuelle liée à l’habitation (loyer, mensualité d’emprunt, ou mensualité d’hébergement en établissement),
• le logement concerné doit être situé en France,
• la demande doit être pour leur résidence principale et ils doivent l’occuper au moins 8 mois par an,
• l’habitation doit aussi être “conventionnée”, ce qui signifie décente et répondant aux normes de santé et de sécurité actuelles  : 
  • d’une superficie minimale de 9m2 pour une personne et 16m2 pour un couple, avec hauteur sous plafond minimale de 2,10 mètres ou un volume habitable de 20m2,
  • ne portant pas atteinte à la santé ou la sécurité physique de l’occupant, 
  • respectant un critère minimal de performance énergétique,
  • doté d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation (système d’alimentation en eau potable, système d’évacuation des eaux ménagères, WC, douche ou baignoire, chauffage et réseau électrique).

Les conditions de ressources

L’APL est attribuée aux personnes âgées selon des conditions de ressources, et en conformité avec des plafonds définis. 

Ces plafonds varient en fonction de certains critères :

• le lieu de résidence, 
• la composition du foyer, 
• la valeur du patrimoine des membres du foyer (sauf pour les résidents d’EHPAD ou de résidences autonomie).

Les revenus N-2 sont actuellement pris en compte pour examiner les demandes d’APL : les ressources d’il y a deux ans du demandeur doivent être inférieures aux plafond publiés par la CAF ou la MSA. 

La réforme “APL en temps réel” qui sera mise en place le 1er janvier 2021 permettra de calculer les aides financières selon les revenus actuels, donc sur la base des douze derniers mois au moment de la demande d’APL.

Les ressources concernées sont :

• les revenus (salaires, revenus fonciers, bénéfices) ,
• en soustrayant les charges (pensions alimentaires, frais d’hébergement en maison de retraite, etc.) et les abattements fiscaux.

L’Allocation Personnalisée au Logement est accessible aux personnes âgées qui vivent dans des établissements spécialisés de tous types : les EHPAD, les EHPA, les résidences-services, les résidences seniors, les colocations seniors, les USLD, les MAS etc.

Les résidents peuvent percevoir l’APL si l’établissement concerné est conventionné (convention passée avec le Préfet). Dans le cas contraire, une demande d’Allocation de Logement Social (ALS) peut être réalisée. 

Les critères de plafonds pour obtenir l’APL sont les suivants :

• le coût de l’hébergement,
• les ressources du résident,
• le lieu de l’établissement.

L’APL est versée chaque mois au bénéficiaire ou à l’établissement où il réside.

L’APL compatible avec l’ASH

L’Aide Personnalisée au Logement est compatible avec l’Aide Sociale à l’Hébergement. Toute personne résidant en établissement habilité à l’ASH  peut en faire la demande en complément de l’APL si ses ressources ne sont pas suffisantes pour payer le tarif hébergement. 

En effet, cette aide sociale est aussi accordée sous conditions de ressources, en sachant que l’APL fait partie des ressources prises en compte dans le calcul du montant d’attribution de l’ASH. 

Pour faire la demande d’Aide Personnalisée au Logement, il faut se rapprocher de l’organisme dont vous dépendez : la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) pour le régime général, ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le régime agricole.

La demande se fait par courrier, en recommandé avec avis de réception, sur place ou directement en ligne sur le site de la CAF et sur le site de la MSA.

Vous devrez constituer un dossier comprenant :

• la copie recto-verso de votre carte d’identité, passeport ou extrait d’acte de naissance,
• la copie de votre titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère,
• un RIB (bancaire), un RIP (postal) ou un RICE (épargne) à votre nom,
• une attestation de loyer complétée, datée et signée par le gestionnaire de votre foyer d’hébergement le cas échéant.

Les équipes administratives des établissements Korian se tiennent à votre disposition pour vous aider dans toutes vos démarches administratives.

Si l’APL vous est accordée, son montant sera calculé selon des barèmes prenant en considération :

• la situation familiale,
• le nombre de personnes à charge vivant dans le logement,
• la valeur du patrimoine immobilier et financier de toutes les personnes vivant dans le logement,
• le montant de la redevance lorsque la valeur du patrimoine commun est supérieure à 30 000 euros.