Qu’est-ce que la sauvegarde de justice ?

La mesure de sauvegarde de justice concerne les personnes majeures souffrant :

• d’une altération de leurs facultés mentales par une maladie,
• d’une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge,
• d’une altération de leurs facultés physiques et/ou psychiques empêchant l’expression de leur volonté.

Il existe deux types de mesure de sauvegarde de justice avec leur procédure respective.

La mise en place par le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles)

L’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, peut être demandée au juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes :

• personne à protéger elle-même,
• personne avec qui elle vit en couple,
• parent ou allié,
• personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables,
• personne qui exerce (déjà) une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur),
• Procureur de la République de sa propre initiative ou à la demande d’un tiers (médecin, directeur d’un établissement de santé, travailleur social, etc.).

La demande doit être adressée au juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) du tribunal judiciaire (ex tribunal d’instance) du lieu de résidence de la personne à protéger. Elle doit clairement expliquer les motifs de la demande de sauvegarde de justice et être accompagnée d’un certificat médical et d’un extrait d’acte de naissance.

Le juge des contentieux et de la protection (ex juge des tutelles), peut alors décider d’une sauvegarde de justice immédiate lorsque :

• la personne a besoin d’une protection juridique temporaire,
• doit être protégée en attendant l’instruction d’un dossier de mise sous tutelle ou curatelle.

La mise en place par avis médical

La sauvegarde de justice médicale permet à un médecin de placer lui-même la personne à laquelle il dispense des soins sous un régime de protection, par simple déclaration au Procureur de la République, s’il constate que l’état du patient nécessite une mesure de protection.

Lorsque que la personne est hospitalisée dans un établissement de santé, cette déclaration est obligatoire dès qu’un médecin constate le besoin d’une protection. Elle est faite auprès du Procureur de la République du lieu de traitement.

Lorsque c’est un médecin de ville (médecin traitant par exemple) qui constate que la personne a besoin d’être protégée, il peut faire une déclaration au Procureur de la République, mais cela n’est pas obligatoire. Sa déclaration doit être accompagnée d’un avis conforme de médecin psychiatre.

Le médecin peut également décider d’interrompre la sauvegarde de justice en effectuant une nouvelle déclaration.

Un représentant désigné

En cas de demande de sauvegarde de justice, le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir certains actes déterminés de représentation ou d’assistance comme par exemple l’utilisation d’un placement bancaire ou la vente d’une maison. Le choix d’un mandataire spécial peut dans certains cas, permettre d’éviter une mesure de curatelle ou de tutelle plus contraignante.

Le juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) choisit le mandataire spécial selon un ordre bien défini :

• la personne choisie par le majeur à protéger,
• le conjoint, le partenaire lié par un PACS, le concubin,
• un parent,
• une personne résidant avec le majeur à protéger,
• une personne proche entretenant des liens étroits et stables avec le majeur à protéger,
• dans le cas spécifique d’un majeur à la charge de ses parents, le futur mandataire désigné par eux dans l’éventualité de leur décès ou de leur impossibilité à agir pour leur enfant.

Le mandataire est donc généralement choisi parmi les proches, mais si cela s’avère impossible, c’est un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet qui est désigné.

Ce mandataire est alors tenu de rendre compte de l’exécution de son mandat et à la fin de celui-ci à la personne protégée et au juge.

La contestation de la mise en place

En cas de sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles), aucune contestation n’est possible et le mandataire ne pourra pas demander un recours.

Si la sauvegarde a lieu suite à une déclaration médicale au Procureur de la République, la personne protégée peut introduire un recours amiable pour obtenir l’annulation de cette sauvegarde. Cette demande doit être adressée au Procureur de la République.

Le mandataire possède 15 jours à compter de la réception de la notification pour demander un recours en adressant une lettre recommandée au greffe du tribunal qui la transmettra à la cour d’appel. Cette demande peut être réalisée par toutes les personnes ayant le droit de réaliser la demande mesure de sauvegarde.

Une sauvegarde de justice ne peut pas dépasser un an, mais peut être renouvelée une fois par le juge des contentieux de la protection pour une durée équivalente.

La sauvegarde de justice prend fin :

• à l’expiration du délai pour laquelle elle a été prononcée,
• à la levée de la mesure par le juge des contentieux de la protection,
• après l’accomplissement des actes pour lesquels elle a été ordonnée,
• lorsque la personne protégée reprend possession de ses facultés,
• par l’ouverture d’une mesure de curatelle ou de tutelle.