Tutelle ou curatelle, quelles différences?

La différence entre tutelle et curatelle est le degré de contrainte appliqué aux actions concernées dans le cadre d’une des deux mesures de protection. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences et de limites sur la liberté d’action de la personne protégée.

La personne placée sous curatelle garde son autonomie dans les actes simples de la vie, et est accompagnée d’un curateur pour les actes importants.

La personne placée sous tutelle bénéficie de plus de protection mais aussi de restrictions, étant représentée par quelqu’un dans tous les actes de la vie civile.

La tutelle est une mesure de protection judiciaire ayant pour but la protection d’une personne majeure quand celle-ci n’est plus en capacité de veiller à ses intérêts et de gérer son patrimoine. Un tuteur est donc désigné par un juge pour l’accompagner dans tout ou partie des actes de la vie civile.

La mise sous tutelle est indiquée pour les personnes majeures nécessitant une assistance quotidienne du fait :

• d’une altération de ses facultés mentales,
• de l’incapacité à l’expression de sa volonté.

Les personnes âgées souffrant de la maladie d’Alzheimer peuvent également nécessiter une mise sous tutelle. Les conséquences sur les capacités cognitives et la perte de mémoire induite par la maladie requièrent généralement une protection juridique.
 

Tutelle et curatelle : la protection des biens

Les actes d’administration de gestion courante des affaires sont accomplis par le protecteur d’une personne sous tutelle, et peuvent être accomplis par la personne sous curatelle.

Dans le cadre d’une curatelle, les actes de disposition, modifiant le patrimoine de la personne sous protection (donation comprise), nécessitent l’assistance et la signature du curateur de la personne en plus de la sienne.

Dans le cadre d’une tutelle, pour les actes de disposition, c’est son représentant qui prend les décisions et signe. Parfois cette action nécessite l’autorisation du conseil de famille ou du juge des contentieux de la protection pour le faire.

En effet, la nomination du représentant légal est soumise à la décision du juge chargé du dossier. Deux options sont envisageables :

• nomination d’un proche du majeur à protéger. Dans ce cadre, le juge questionnera le majeur sur la personne qu’il souhaite avoir comme tuteur,
• nomination d’un tuteur professionnel salarié d’un organisme spécialisé.

Le rôle de représentant légal est confié en priorité à un membre de la famille ou à un proche. Il est possible que ce rôle soit partagé entre deux personnes. Dans ce cas, le juge statuera sur les rôles et devoirs de chacun des tuteurs. En règle générale, quand la tutelle est partagée, l’un des tuteurs est chargé de la protection de la personne, alors que le second est sollicité pour la protection de ses biens.

Un conseil de famille peut également être désigné dans le but de nommer le ou les tuteurs.

Si le juge nomme un tuteur professionnel ayant la qualité de “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”, sa rémunération est prise en charge par le majeur. Le juge peut également nommer un “subrogé tuteur” pour contrôler les actions du tuteur.

Tutelle et curatelle : la protection de la personne

Contrairement à la tutelle, la curatelle ne prive pas la personne protégée de ses droits civiques, elle peut donc recevoir des actes médicaux, se marier, se pacser ou voter, avec l’aide et l’autorisation de son curateur : 

• pour les actes médicaux : le curateur peut conseiller la personne mais n’a pas de droit d’accès au dossier médical,
• pour le mariage/PACS : la personne sous curatelle décide seule, le curateur doit néanmoins en être informé et peut s’y opposer si les circonstances l’exigent,
• pour le droit de vote : va voter seule.

La personne sous curatelle peut également signer un contrat de travail librement, employer une aide à domicile par exemple.

Pour tous les cas cités : actes médicaux, mariage, PACS, vote ou emploiement, la personne sous tutelle doit être représentée par son tuteur dans les actes civils, et recevoir l’accord du juge ou du conseil de famille. Dans le cadre d’une union, le juge des contentieux de la protection recevra le majeur protégé en audition avec son futur conjoint.
 

La tutelle et la curatelle sont deux mesures juridiques permettant la protection d’une personne et de son patrimoine, elles ont des effets différents mais ont aussi des points communs :

• les démarches à effectuer,
• leur durée (5 ans renouvelable 1 fois),
• leur objectif.

Le tribunal judiciaire peut placer une personne vulnérable sous tutelle ou curatelle, pour la protéger des erreurs qu’elle est susceptible de commettre et des risques d’abus ou d’exploitation par des tiers.

Que le majeur soit sous tutelle ou curatelle, il conserve le choix des décisions relatives à sa personne, comme le choix de son lieu de résidence, et les relations entretenues avec les personnes qu’il veut.

La curatelle est une mesure de protection plus souple que la tutelle. Elle concerne les personnes autonomes ayant besoin de conseils ou d’accompagnement dans certains actes de la vie civile.

Il existe trois types de curatelle s’adaptant au degré d’autonomie de la personne à protéger:

• La curatelle simple

La personne conserve la gestion de ses biens et réalise elle-même les actes de la vie courante et où le curateur assiste dans les actes importants de la vie civile (comme les actes de disposition).

• La curatelle renforcée

La personne est accompagnée dans tous les actes de la vie civile et courante ainsi que la gestion des biens par le curateur. Le curateur perçoit seul les revenus et gère les dépenses et ressources.

• La curatelle aménagée

Cette curatelle est personnalisée et adaptée par le juge en fonction de la situation du majeur à protéger, il désigne les actes que la personne peut effectuer seule et les actes nécessitant l’assistance du curateur.

La curatelle renforcée ressemble à la tutelle. C’est le type de curatelle le plus protecteur et le plus lourd. La personne sous curatelle ne peut gérer elle-même ses comptes ni revenus, ses recettes ou ses dépenses.
 
Comme pour une tutelle, c’est son curateur qui prend les décisions concernant sa vie civile et ses affaires. Le curateur perçoit les revenus du majeur, règle les dépenses et lui verse ensuite l’excédent.

La curatelle renforcée reste tout de même moins contraignante que la tutelle, car le curateur reste un conseiller et un accompagnateur, alors que le tuteur est décisionnaire par rapport au majeur protégé qui devient mineur juridiquement.

C’est le juge des contentieux de la protection qui décide de mettre quelqu’un sous tutelle ou sous curatelle, et qui désigne le tuteur ou le curateur qui accompagnera la personne protégée.

La mesure dure 5 ans maximum, le juge en fixe la durée. C’est aussi lui qui peut arrêter la mesure à tout moment, et la renouveler ou même mettre en place une autre protection.

En effet, il existe un cas particulier pour la tutelle (article 441 CC) : avec décision motivée et avis conforme d’un médecin, le juge peut fixer la durée entre 5 et 10 ans.
Le juge peut ensuite décider du renouvellement pour une même durée : donc 5 ans pour une curatelle et entre 5 et 10 ans pour une mise sous tutelle.
Si l’altération des facultés n’apparaît pas comme susceptible de connaître une amélioration, alors le juge peut renouveler pour une durée plus longue, qui ne pourra cependant pas excéder 20 ans.

La sauvegarde de justice est une des autres mesures que le juge des contentieux de la protection peut choisir de mettre en place pour protéger un proche vulnérable. C’est la mesure la plus légère et la plus courte, elle est vouée à être temporaire.

Elle peut être décidée suite à un trauma, un coma ou une dégradation légère des facultés cognitives ou physiques d’une personne. La personne sous sauvegarde de justice conserve la totalité de ses droits (sauf cas rares, comme le divorce).

Dans ce cas, il n’y a ni tuteur ni curateur et aucun contrôle sur les actes de la personne, mais ses actes peuvent être annulés a posteriori par le juge. Certains actes complexes nécessitent aussi l’accompagnement d’un mandataire judiciaire pour la personne sous sauvegarde de justice.

Le juge des contentieux de la protection, suite à une demande, peut décider de mettre sous protection un majeur avec 5 mesures judiciaires :

• L’habilitation familiale,
• L’habilitation judiciaire,
• la sauvegarde de justice,
• la tutelle,
• la curatelle (simple, renforcée ou aménagée).

Le protecteur d’une personne sous tutelle ou curatelle a des obligations communes aux deux mesures :

• il doit s’assurer que le logement de la personne protégée et ses meubles restent à sa disposition,
• il n’a aucun droit de modification ou de fermeture d’un compte bancaire de la personne accompagnée.

Dans le cadre d’une curatelle, le protecteur a une mission d’assistance, c’est un guide pour le majeur, il doit l’accompagner et le conseiller dans ses actes de vie civile et financière.

Un tuteur a davantage d’obligations qu’un curateur :

• il doit faire l’inventaire des biens de la personne sous tutelle,
• remettre un compte de gestion annuel au greffier du tribunal judiciaire,
• conclure la tutelle avec un dernier compte de gestion. 

Aussi, dans la cadre d’une curatelle, le curateur assure son rôle seul, tandis qu’une tutelle fait intervenir d’autres personnes en plus du tuteur et du juge : le conseil de famille.

Si le patrimoine du majeur protégé est conséquent, le juge des contentieux de la protection désigne un conseil de famille, constitué de membres familiaux. Ce conseil choisit un tuteur et lui donne les autorisations nécessaires à la réalisation d’actes de donations et de dispositions, le cas échéant.

Lorsqu’une personne fait la demande de mise sous tutelle ou curatelle, elle ne peut spécifiquement choisir l’une ou l’autre mesure. C’est le juge des contentieux de la protection qui seul est habilité à faire le choix le plus adapté à la situation de la personne à protéger, selon ses intérêts, ses facultés et ses besoins.

La mesure choisie a pour but de contribuer à l’autonomie du majeur, la protection est donc proportionnée, réfléchie et individualisée.

La curatelle sera privilégiée si la personne à protéger conserve son autonomie ainsi que ses facultés cognitives et physiques, et si elle montre les capacités et la volonté de gérer ses affaires.

Pour faire la demande d’une mesure de protection, il faut saisir le juge des contentieux de la protection.

Vous pouvez le faire si vous êtes :

• La personne concernée,
• Le conjoint, partenaire, PACS, concubin,
• Un membre de sa famille,
• Une personne entretenant des liens étroits et stables avec la personne vulnérable,
• Le procureur de la République. 

Pour saisir le juge, il faut constituer un dossier. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :

• le certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République,
• le formulaire de demande cerfa 15891*03 dûment complété. 

Le dossier est ensuite à envoyer ou déposer au greffe du juge contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de résidence du majeur concerné.