Les aides financières pour le maintien à domicile des personnes âgées

La Prestation de Compensation du Handicap est versée par le Conseil Départemental, et vise à financer la perte d’autonomie des personnes handicapées.
Les critères d’attribution sont simples :

• avoir moins de 60 ans lors de la première demande et avoir rempli les conditions d’accès à la PCH avant 60 ans,

• avoir un handicap apparu avant l’âge de 60 ans,

• être incapable de réaliser complètement ou partiellement des actes quotidiens,

• résider en France de façon stable et régulière. 

Selon les ressources, le degré d’autonomie et le lieu de résidence, un senior en situation de handicap pourra bénéficier de cette aide pour adapter son logement et son véhicule, avoir des aides humaines, techniques et même animalières.

La demande de PCH se fait via le formulaire de demande de prestation à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), en lettre recommandée avec avis de réception. Si la demande est acceptée, le montant versé couvre entre autres les frais versés pour l’aide à domicile, et dépend donc notamment du taux horaire appliqué par les services fournissant ces aides.

Les sommes perçues au titre de la PCH ne font l’objet d’aucune récupération.

Versée par le Conseil départemental, cette aide non cumulable avec l’APA permet de financer les interventions régulières d’une aide à domicile pour le ménage, l’entretien du linge, et les actes de la vie quotidienne (AVQ), comme la toilette et la préparation des repas.

L’aide-ménagère à domicile est attribuée aux personnes :

• âgées d’au moins 65 ans (ou 60 ans pour les seniors reconnus inaptes au travail),
• ayant des difficultés à accomplir les principales tâches ménagères,
• ne bénéficiant pas de l’APA et ne pouvant pas y prétendre (GIR 5 et 6),
• ayant des revenus mensuels inférieurs à 1 012,02€ pour une personne seule et 1 571,16€ en couple.

La demande est à faire auprès du CCAS ou de la mairie de la commune concernée. Le montant de l’aide est calculé en fonction de vos revenus. Cependant, une participation financière peut vous être demandée. Le montant de cette participation financière est fixé par le Conseil départemental qui verse l’aide sociale.

L’aide financée par le Conseil départemental est versée :

• soit directement au service d’aide à domicile autorisé, à condition qu’il soit habilité à l’aide sociale,
• soit à vous-même, s’il n’existe pas de service d’aide à domicile dans votre commune ou si vous préférez avoir recours à un salarié que vous employez vous-même. Dans ce cas, vous devrez présenter les justificatifs de dépense des montants perçus.

L’aide-ménagère à domicile constitue une avance du Conseil départemental et est à ce titre récupérable :

• de votre vivant en cas de retour à meilleure fortune,
• contre le donataire si la donation est postérieure à la demande d’aide sociale ou est intervenue dans les 10 ans ayant précédé la demande d’aide sociale,
• contre le légataire,
• après votre décès sur votre succession : sur l’actif net successoral qui excède 46 000€. 

L’aide-ménagère à domicile peut également être financée par les caisses de retraite si les revenus de la personne âgée sont supérieurs aux plafonds demandés, à travers certains programmes comme l’Aide au Maintien à Domicile (AMD) des retraités de la fonction publique ou le Plan d’Actions Personnalisé (PAP) de la CNAV.

L’AMD susmentionnée comprend par ailleurs un soutien pour le retour à domicile après hospitalisation, et une aide à l’habitat pour aménager le domicile.

L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation (ARDH) vise à prendre en charge les personnes en perte d’autonomie ayant besoin de soins et de soutien externe. Elle dure trois mois à partir de la date du retour à domicile et s’inscrit dans le dispositif du Plan d’Actions Personnalisé de la CNAV.

D’autres aides sont accessibles via les caisses de retraite afin de prévenir et d’accompagner la perte d’autonomie de nos aînés, et de les aider à faire face aux difficultés et à garder du lien social. Celles-ci sont spécifiques à chaque organisme, il ne faut donc pas hésiter à contacter sa caisse de retraite pour savoir à quelles aides prétendre.

Les seniors nécessitant des services et aides à domicile peuvent bénéficier de deux aides fiscales : le crédit d’impôt et la réduction d’impôt.

Les prestations y donnant droit sont l’aide dans les Actes de la Vie Quotidienne (AVQ), l’entretien de la maison et les travaux ménagers.

Si la personne est imposable, elle paiera alors moins d’impôts sur le revenu, et si elle est non-imposable, 50 % de ses dépenses annuelles (dans la limite annuelle de 12 000€) d’aide à domicile lui seront remboursés.
Il faut bien sûr déduire les autres aides perçues (par exemple l’APA) du montant versé pour les services à domicile et les déclarer afin de pouvoir en bénéficier.

Conçues pour les seniors aux revenus modestes, ces aides aident à payer le loyer, la mensualité d’un prêt ou encore l’hébergement en maison de retraite.

Deux allocations sont disponibles à cet égard :

• l’Aide Personnalisée au Logement (APL),
• l’Allocation de Logement Social (ALS).

Ces deux aides ne sont pas cumulables.

Le logement doit constituer votre résidence principale. La résidence principale est le logement que vous occupez au moins 8 mois par an.
Ces aides au logement sont versées par la Caisse D’Allocations Familiales (CAF), sous conditions de ressources.
Ces aides ne font l’objet d’aucune récupération.

Les mutuelles, complémentaires santé et sur-complémentaires peuvent ponctuellement aider leurs adhérents dans le cadre de leur politique d’action sociale, notamment si un senior est brutalement confronté à une situation de perte d’autonomie et à des dépenses importantes pour y faire face.

Certaines mutuelles peuvent offrir des heures d’aide à domicile pour le retour à domicile après une hospitalisation ou une rééducation.

Chaque organisme étant différent quant à la politique de santé et d’action sociale, il convient de se renseigner auprès de sa compagnie d’assurance pour savoir ce qui est disponible et sous quelles conditions.
Par ailleurs, tout senior a accès au CESU via sa caisse de complémentaire santé. Le Chèque Emploi-Service Universel (CESU) est un titre de paiement simplifié permettant de s’acquitter des services d’aides à domicile et de rémunérer directement les intervenants. Il est de deux types, bancaire ou préfinancé, et est versé partiellement ou totalement par les caisses de retraite complémentaires ou les mutuelles.
 

Certaines mairies et Conseils Départementaux s’organisent pour offrir aux aînés de leur circonscription des services de repas à domicile et des aides financières partielles extralégales selon les revenus.
Ces aides existent pour tous types de besoins :

• payer une facture d’électricité,
• s’offrir des services de portage de repas à domicile,
• faire face à des frais exceptionnels,
• payer des frais de téléassistance.

Ces aides sont attribuées en nature, au cas par cas, en fonction de la situation personnelle, sociale et familiale du senior. Pour en savoir plus, adressez-vous à la mairie de votre commune ou au Conseil Départemental.

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), qui remplace le minimum vieillesse depuis 2006, est une aide financière visant à aider les seniors dont la retraite ne suffit pas à subvenir aux besoins élémentaires.

Les conditions pour bénéficier de l’ASPA :

• résider en France de façon stable et régulière,
• être âgé au minimum de 65 ans, mais c’est possible d’en bénéficier avant pour les :
  • personnes handicapées, si :
    1. vous justifiez d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 50%,
    2. vous êtes reconnus inapte au travail et définitivement atteint d’un taux d’incapacité de 50 %,
    3. vous percevez une retraite anticipée pour handicap.
  • anciens combattants, déportés, internés ou prisonniers de guerre :
    1. avoir des ressources mensuelles inférieures à un plafond (mis à jour tous les ans)

Le montant de l’ASPA dépend de vos ressources.
L’ASPA est versée par la Carsat ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) si vous dépendez du régime agricole.

L’ASPA est une aide récupérable à votre décès sur votre succession, en France métropolitaine : 

• Lorsque le décès intervient en 2024 : récupération des sommes si actif net de la succession est au moins égal à 105 300€
• Lorsque le décès est intervenu entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023 : récupération des sommes si actif net de la succession est au moins égal à 100 000€