Le mandat de protection future

Le mandat de protection future est un contrat permettant à un majeur ou à un mineur émancipé, d’organiser la protection de sa personne et de ses biens au cas où il ne serait plus en état, physique ou cognitif, de pourvoir à ses intérêts. Le mandat lie un mandant (le majeur faisant la demande) et un mandataire (personne désignée pour le représenter).

Le mandat de protection future, à la différence d’une tutelle ou d’une curatelle, ne fait pas perdre de droits ni de capacité juridique. Il permet juste au mandataire d’agir au nom du mandant pour défendre ses intérêts.

Plusieurs raisons peuvent être mises en avant pour motiver l’établissement d’un mandat de protection futur.

La première est de permettre au futur mandant de choisir librement, et en possession de toutes ses facultés, la ou les personnes qui seront missionnées pour s’occuper d’elle et de ses biens en cas de perte des facultés nécessaires pour faire valoir ses droits.

La seconde est d’éviter la mise en place d’une mesure de protection judiciaire plus contraignante, comme une curatelle ou une tutelle.

Enfin, l’établissement d’un mandat permet au mandant de conserver tous ses droits et sa capacité juridique.

Le mandat de protection future peut être établi pour soi-même par toute personne majeure ne faisant pas l’objet d’une tutelle ou par un mineur émancipé.

Une personne sous curatelle peut également établir un mandat en son nom en étant accompagnée de son curateur.

Le mandat de protection peut aussi être instauré pour un enfant mineur par ses parents, s’ils exercent l’autorité parentale et s’ils ne font pas l’objet d’une mesure de tutelle ou de curatelle.

Le mandat de protection peut enfin, être instauré pour un enfant majeur, par ses parents s’ils en assument la charge matérielle et affective et qu’ils ne font pas l’objet d’une mesure de curatelle ou tutelle.
 

Le mandat de protection future est un contrat libre daté et signé par le mandant et le(s) mandataire(s). Il permet de définir l’étendue des pouvoirs du ou des mandataires.

Le mandant choisit alors la forme du mandat de protection future. Le mandat peut prendre deux formes :

• l’acte sous signature privée,
• l’acte notarié.

Quand il prend cette forme, la gestion des biens se limite aux actes d’administration. C’est-à-dire, ceux qu’un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Le mandat de protection future sous signature privée est établi sur papier libre et doit être contre signé par un avocat. Il peut également être établi via le formulaire cerfa n°13592*02 et doit être enregistré à la recette des impôts. Des frais d’enregistrement, de 125 € environ, seront à régler par le mandant.

Le mandat sous signature doit être daté et signé par le mandant et par le(s) mandataire(s).

Le mandataire aura pour mission de conserver notamment l’inventaire des biens et ses actualisations, les cinq derniers comptes de gestion et les pièces justificatives.

Le mandat notarié permet au mandataire la gestion des actes de disposition sur les biens du mandant (exemple la vente d’un bien immobilier). Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu’avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Ce mandat est établi, par acte authentique. À l’exécution du mandat, le mandataire rend compte au notaire du mandat et lui remet notamment l’inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler tout acte contraire aux intérêts du mandant au juge des contentieux de la protection.

Le mandataire peut être toute personne majeure de l’entourage familial ou amical du mandant. Il est également possible de désigner un mandataire professionnel (avocat, notaire, personne physique ou morale inscrite sur la liste de professionnels assermentés).

Il est important de noter que la protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à un seul mandataire ou à des mandataires différents.

En plus du mandataire, le majeur peut missionner une ou plusieurs personnes pour contrôler la bonne exécution du mandat. C’est le mandant qui fixe les modes de contrôle du mandat.

Le rôle du mandataire est défini dans le mandat de protection future et peut porter aussi bien sur la protection de la personne (santé, loisirs, déplacements, relations aux autres, etc.) que sur la protection de ses biens.

Au-delà des droits et devoirs définis par le Code Civil, le mandataire peut se voir confier des pouvoirs sur la santé du mandant. Il aura ainsi la possibilité de consentir, par exemple, à des actes médicaux.

Le mandataire peut aussi avoir un pouvoir sur les actes d’administration des biens du mandant ou un pouvoir d’administration et de disposition sur le patrimoine de ce dernier. Dans ce deuxième cas, le mandat doit être à acte notarié.

Outre l’exécution du mandat de protection future, le mandataire est soumis à certaines obligations. À l’exécution du mandant, le mandataire doit réaliser un inventaire des biens du majeur, régulièrement mis à jour.

Chaque année, le mandataire doit réaliser un rapport sur les actes réalisés dans le cadre de la protection, ainsi que sur la gestion de son patrimoine. Ce rapport doit être envoyé à la personne que le mandant a choisie pour contrôler la bonne exécution du mandat ou au notaire en cas d’acte notarié.

La responsabilité du mandataire peut être engagée en cas de mauvaise exécution du mandat ou de faute dans l’exercice de sa mission. En cas de préjudice, et s’il est reconnu responsable, il peut être condamné à verser une indemnisation au mandant.

Le mandataire peut contracter une assurance responsabilité civile afin de se protéger en cas d’erreurs réalisées lors de l’exécution du mandant de protection future.

L’exécution du mandat se fait habituellement à titre gratuit. Cependant, le mandant peut prévoir lors de la rédaction du mandat, une rémunération ou une indemnisation du mandataire.

Le mandat prend effet lorsque le mandataire constate que l’état de santé du mandant ne lui permet plus d’assurer ses intérêts. La constatation des facultés du majeur doit être établie par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République. Le médecin délivre alors, un certificat médical établissant l’altération des facultés du mandant.

Le mandataire doit ensuite se rendre au greffe du tribunal muni du mandat et du certificat médical pour permettre la mise en œuvre de ce premier. Le greffe appose son visa sur le mandat permettant son exécution après vérification :

• des conditions définies par la loi : âge du mandant et du mandataire au jour de l’établissement du mandat, désignation d’une personne en charge du contrôle de l’exécution du mandat, cosignature du curateur si le mandant fait l’objet d’une mise sous curatelle lors de la signature du mandat ;
• des pièces justificatives requises : certificat de moins d’un mois attestant de l’altération des facultés, pièce d’identité du mandataire, certificat de domicile du mandant.

Comme énoncé précédemment, l’exécution du mandat peut être soumis au contrôle d’une personne désignée par le mandant ou par un notaire. Toute personne peut également saisir le juge des contentieux de la protection pour contester la bonne mise en œuvre du mandat ou pour renforcer la protection du mandant par une mesure judiciaire.

Le mandat peut être modifié, et chaque partie peut y renoncer, tant qu’il n’est pas mis en œuvre. À l’exécution du mandat, il n’est plus possible de le révoquer, mais il est possible de déposer une demande au juge des contentieux de la protection en cas de contestation de son exécution.

Si le mandataire, ou la personne chargée du contrôle par le mandant, souhaite renoncer à ses missions, il doit saisir le juge des contentieux de la protection.

L’exécution du mandat peut prendre fin en cas :

• d’amélioration des facultés du mandant,
• de mise sous tutelle ou sous curatelle du mandant ou de son mandataire,
• de décès du mandant ou du mandataire,
• de la révocation du mandataire prononcée par le juge des contentieux de la protection à la demande de tout intéressé.

Le juge des contentieux de la protection peut également mettre fin au mandat sur demande de toute personne si :

• le mandant n’a pas d’altération de ses facultés et si le mandat est mis en œuvre par erreur ou suite à une fraude,
• l’exécution du mandat porte atteinte aux intérêts et/ou à la sécurité du mandant.